Le TF estime que les données médicales doivent circuler entre assurances de base et complémentaire

Press review

"La nouvelle aurait pu passer inaperçue… C’est une juriste de l’association Pro Mente Sana qui a levé le lièvre: dans un arrêt du 30 octobre, le Tribunal fédéral (TF) a «autorisé indirectement les assureurs privés à accéder à des données médicales qui ne leur sont pas expressément communiquées». En effet, le TF a estimé que l’usage normal veut que les informations des assurés soient transmises entre assurance de base et complémentaire, du moment où ces dernières appartiennent au même groupe".
- Source : Le Tribunal fédéral confirme le jeu des vases communicants (Le Courrier 04/12/2014, via amge.ch)
- Le Tribunal fédéral autorise les assureurs à se passer le mot qui tue  (Communiqué de presse de Pro Mente Sana du 28/11/2014)
 

 

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Thursday, 4 December, 2014 (All day)

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