Le TF estime que les données médicales doivent circuler entre assurances de base et complémentaire

Article de revue de presse

"La nouvelle aurait pu passer inaperçue… C’est une juriste de l’association Pro Mente Sana qui a levé le lièvre: dans un arrêt du 30 octobre, le Tribunal fédéral (TF) a «autorisé indirectement les assureurs privés à accéder à des données médicales qui ne leur sont pas expressément communiquées». En effet, le TF a estimé que l’usage normal veut que les informations des assurés soient transmises entre assurance de base et complémentaire, du moment où ces dernières appartiennent au même groupe".
- Source : Le Tribunal fédéral confirme le jeu des vases communicants (Le Courrier 04/12/2014, via amge.ch)
- Le Tribunal fédéral autorise les assureurs à se passer le mot qui tue  (Communiqué de presse de Pro Mente Sana du 28/11/2014)
 

 

Date et heure
Jeudi, 4 Décembre, 2014 (Journée entière)

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